AVIS D'APPEL D'OFFRES Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP - 47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY Référence dossier : 0548155986 Immeuble à céder : 14 rue Principale 67350 BUSWILLER Référence cadastrale : section 2 n° 30 et 31 Type de bien : Maison individuelle de 72.28m² sur un terrain de 1066m² disposant : Au rez-de-chaussée : une entrée, un salon, une cuisine et une salle d'eau avec wc. Au 1er étage : un dégagement et deux chambres. En annexe : une dépendance aménagée avec quatre pièces, une chaufferie et un appentis. En extérieur : du jardin et des stationnements. Logement à consommation énergétique excessive classe F « 386kWh/m²/an » Emission CO2 de 65kg/m²/an Visites du bien : les 15 et 24 juillet 2026. Contacter M. GOK, notre mandataire, pour prise de RDV au 06.07.56.95.18 ou par mail bgok@domaine-de-limmo.fr Aucun appel auprès de la DDFiP Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources, justificatifs à l'appui. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession WUNDERSEE » Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- GPP /WUNDERSEE/CH- 47 rue Sainte Catherine- 54036 NANCY Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur le document préformaté fourni par le mandataire Date limite de dépôt des offres : 31 juillet 2026 Mise à prix : 119 000 hors frais de notaire Prix de réserve : oui Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc Il est précisé que si la Commune ou autre bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au candidat retenu.
Honoraires à la charge du vendeur. Logement à consommation énergétique excessive : Classe énergie F, Classe climat E Montant moyen estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, établi à partir des prix de l'énergie de l'année 2021 : entre 2090.00 et 2890.00 . Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.
72.28 m²
1 646 €
22.89 m²
1066 m²
3
2
1
2
1850
2
Consommations énergétiques
Logement économe
389
Logement énergivore (kWhEP/m2/an)
Émissions de gaz à effet de serre
Faible émission de GES
65
Forte émission de GES(kgeqCO2/m2/an)
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