Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP 47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY
Référence dossier :0548157452 Immeuble à céder : 87 rue Erckmann Chatrian 57250 MOYEUVRE GRANDE Référence cadastrale : section d'assise 12 n°112 Type de bien :Maison en copropriété de 61 m² type F3 (lot G) cuisine sdb salon 2 chambres cave dépendance. Travaux à prévoir Logement à consommation énergétique classe D « 181kWh/m²/an » Emission CO2 de 39kg/m²/an Visites du bien : les 9 et 20 avril 2026. contacter notre mandataire M. GARANDEAU au 03 87 70 22 71 ou par mail contact@cristal-immo.fr pour RDV. Aucun appel auprès de la DDFiP Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources , pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession DEUTSCHLER» Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP /DEUTSCHLER/CH 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur document préformaté remis par le mandataire Date limite de dépôt des offres : 30 avril 2026 Mise à prix : 19 900 hors frais de notaire Prix de réserve : oui Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au candidat retenu .
Honoraires à la charge du vendeur. Dans une copropriété de 8 lots. Aucune procédure n'est en cours. Classe énergie D, Classe climat D Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 1070.00 et 1490.00 sur les années 2021, 2022 et 2023 (abonnements compris). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.
61 m²
326 €
3
2
1
1 (séparé)
1914
Oui
Oui (8 lots)
Consommations énergétiques
Logement économe
181
Logement énergivore (kWhEP/m2/an)
Émissions de gaz à effet de serre
Faible émission de GES
39
Forte émission de GES(kgeqCO2/m2/an)
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