Pour votre information

28/04/2017

Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières

Dans certaines situations, le fisc vous exonère de l'impôt sur les plus-values immobilières. En faites-vous partie ? La liste des cas d'exonération.


Dans certains cas, vous pouvez -échapper à la taxation et aux prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. 8 situations vous mettent hors de portée du fisc. Si vous ne faites pas partie de cette liste, les plus-values seront taxées au taux forfaitaire de 19 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 15.5%, après abattements pour durée de détention.

Quels sont les cas d'exonération  ? 

1. Cession de la résidence principale, quels que soient le montant et la durée de détention du bien.

2. Cessions portant sur des biens de faible valeur, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce plafond s'apprécie bien par bien et non pas annuellement.

3. Première cession d'un logement autre que la résidence principale, sous réserve que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des 4 années précédant celle de la cession, et qu'il remploie, dans les 24 mois, le prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qui sera son habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure. Si la totalité du prix de cession n'est pas réinvestie, l'exonération sera alors limitée à la fraction du prix de cession effectivement réemployée.

4. Première cession immobilière réalisée par un non résident fiscal (mais ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention intégrant une clause de non-discrimination) à la double condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans avant la cession et que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du départ de France du cédant ou qu'elle porte sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Pour 2016, l'exonération est plafonnée, sous conditions, à 150.000 euros.

5. Cessions réalisées par les personnes âgées hébergées en maisons de retraite (ou les personnes adultes handicapées placées en foyer) de leur résidence principale lorsque celle-ci intervient dans les deux ans de l'entrée dans l'établissement et que leur résidence n'a pas été occupée depuis. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable ne doit pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ou avoir eu un revenu fiscal de référence excédant 25.130 euros (majoré en fonction des parts du quotient familial).

6. Cessions réalisées par les titulaires d'une pension ou d'une carte d'invalidité, s'ils ne sont pas redevables de l'ISF et que leurs revenus sont inférieurs à 10.686 euros (majoré en fonction des parts du quotient familial).

7. Cessions pour lesquelles une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation. L'exonération de la plus-value est subordonnée au remploi de l'indemnité dans l'achat, la construction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles. La condition de remploi est réputée remplie dès lors qu'au moins 90% de l'indemnité sont effectivement réemployés. 

8. Cessions de biens réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, directement ou indirectement en faveur d'un organisme en charge du logement social.

 
Source : les Echos.fr    Marie-Christine Sonkin / FIDAL


14/04/2017

Baromètre de l'immobilier secondaire

Résidence secondaire : le rêve accessible ?

La résidence secondaire constitue le rêve de nombreux français, 9 % d’entre eux en possèdent une. Elle recouvre plusieurs types d’habitat allant de la villa familiale transmise de génération en génération, à la petite maison à la campagne, en passant par l’appartement vue mer.

Pourquoi acheter une résidence secondaire ? 

Acheter une résidence secondaire peut répondre à différents objectifs : avoir un pied-à-terre dans un lieu apprécié (43 % des achats), réaliser un investissement (30 %), disposer d'un lieu pour réunir sa famille (24 %) ou d'un bien à transmettre à ses descendants (22 %).

Le littoral plébiscité !

44 % des résidences secondaires en France sont situées au bord de la mer. La Bretagne historique, avec ses 1900 kms de côtes, en compte près de 310.000.

Le retour en grâce

Sur l’ensemble du littoral Manche-Atlantique, grâce à des prix en baisse de 10% sur 5 ans, acquérir sa résidence secondaire constitue aujourd’hui une réelle opportunité : les prix sont redevenus abordables et les taux d’intérêts sont historiquement bas.

Les acquéreurs sont de retour. Les volumes de ventes sont repartis à la hausse pour la seconde année consécutive (+13% pour les appartements et +12% pour les maisons).

Le regain d’intérêt pour la résidence secondaire est favorisé par le développement de la société de partage. En effet, de nouvelles opportunités s’offrent aux propriétaires pour tirer profit de leur bien en le louant ou l’échangeant via des plateformes telles que airbnb ou trocmaison.

Loïc LECUYER 

Source : notaires-ouest.com


14/04/2017

Analyse du Marché immobilier

  • L’année 2016 a été très dynamique sur le plan de l’activité. La remontée des ventes sur un an glissant s’est faite progressivement pour atteindre, à l’été 2016, des niveaux aussi importants qu’aux précédents pics de 2006 et début 2012. Le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 843 000, en hausse de 9 % sur un an (voir graphique ci-dessous).

  • Source: CGEDD d’après bases notariales et DGFiP (MEDOC) 

  • Les conditions du marché ont été dopées par plusieurs facteurs : l’attractivité des taux d’intérêt, une relative stabilité des prix dans les grandes villes, le succès du dispositif Pinel pour les investisseurs dans le neuf, ainsi que celui du prêt à taux zéro (PTZ).

  • Le premier constat, décisif quant à la bonne tenue du marché, tient à l’augmentation du pouvoir d’achat immobilier liée à la solvabilité générée par la baisse corrélée des taux et des prix. Entre 2008 et 2016, le pouvoir d’achat immobilier des Français a grimpé de 29 %. En effet, selon une étude du Crédit Foncier, en huit ans, les mensualités des Français ont reculé de 22 %, soit une économie de 140 euros par mois, et leur capacité d’endettement a progressé de 35 %.

  • Ces taux très bas ont donc permis à beaucoup de Français d’augmenter leur budget pour un effort mensuel équivalent et cela a notamment permis un retour important des primo-accédants. 

  • Selon des statistiques réalisées par la Banque de France, corroborées par l’Insee, en raison, notamment, de taux d’emprunts attractifs et du nombre de renégociations qui restent soutenues, le nombre de crédits à l’habitat accordés a continué de croître au dernier trimestre 2016.

  • Grâce à ces taux bas, les volumes de ventes se sont envolés (+ 29 % entre février 2013 et octobre 2016, voir graphique).

  • Quant aux prix de l’immobilier, la tendance constatée début 2016 s’est donc confirmée au troisième trimestre 2016, les prix des logements anciens en France augmentant par rapport au deuxième trimestre (+ 1,1 % en données provisoires corrigées des variations saisonnières selon l’indice Notaires de France - Insee. Les prix des appartements s’élèvent encore (+ 0,8 %, après + 0,4 %) et ceux des maisons, plus fluctuants, rebondissent (+ 1,3 % après - 0,4 % au deuxième trimestre et + 0,7 % au premier).

  • Ainsi pour le troisième trimestre consécutif, les prix des logements croissent sur un an : +1,6 % par rap-port au troisième trimestre 2015, soit une hausse plus marquée que le trimestre précédent (+ 0,6 %). Cette hausse est plus forte pour les maisons (+ 1,8 %) que pour les appartements (+ 1,3 %).

  • La tendance à la hausse est générale que ce soit en Ile-de-France ou en province.

  • Toutefois, ces augmentations de prix sont loin d’être homogènes.

  • En effet, il existe plusieurs marchés, selon que l’on se situe à Paris, dans les villes de province dynamiques ou en secteur péri-urbain ou rural. L’inversion de tendance de la courbe des prix s’est constatée dès la fin 2015 à Paris, alors qu’elle s’est produite tout au long de l’année 2016 dans les villes de province dynamiques. Elle ne s’est pas encore réalisée en secteur rural.

  • De même, au niveau des principales villes de province en appartements anciens, les évolutions annuelles restent hétérogènes :
    -     les prix à Saint-Étienne diminuent toujours, mais la baisse s’atténue (-2,9 % sur un an) ;
    -     Dijon, après une hausse de 4 % au deuxième trimestre, connaît une baisse du même ordre au cours du troisième ;
    -     À Besançon, Grenoble, Marseille, Montpellier, Nice, Orléans, Rennes et Tours, les prix sont relativement stables ;
    -     À Toulouse, Lyon, Brest, Toulon, Reims, Strasbourg, Lille, Le Havre et Nantes, les prix augmentent de façon modérée (entre +2 %et +5 % sur un an) ;
    -     Nancy et Bordeaux se distinguent avec des hausses plus soutenues (respectivement
    +    5,6 % et +9,8 %).

  • Si certaines évolutions restent stables, voire négatives, c’est que l’inversion de tendance est en cours de réalisation et que les hausses n’ont pas encore absorbé les derniers trimestres négatifs. Néanmoins, l’année 2017 devrait venir confirmer cette inversion de tendance dans la plupart des villes dynamiques de province.

  • Par ailleurs, à l’instar des deux premiers trimestres 2016, les évolutions de prix constatées sur le marché des appartements anciens au niveau des départements de province restent hétérogènes : 50 % des départements voient leur prix baisser et 30 % voient leur prix progresser au troisième trimestre 2016 comparativement au troisième trimestre 2015.

  • La tendance haussière observée sur le marché des maisons se poursuit avec plus d’un département sur deux qui affiche des prix en hausse.

  • Il convient de relever une décorrelation dans les hausses de prix selon les biens, le prix des appartements augmentant moins vite que celui des maisons en province ; le phénomène inverse ayant été constaté en Ile-de-France.

    Source : Notaires.fr


24/03/2017

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