GOODSHOWCASE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

 

Les présentes conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la SAS GOODSHOWCASE (ci-après dénommée Goodshowcase), met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après dénommés les Utilisateurs) le site www.goodshowcase.com  (ci-après le Site), et les services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.

Le Site est dédié à la communication et la mise en ligne et la gestion d’annonces immobilières, et propose des prestations de services aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier sur tout le territoire national.

Le Site propose aux Utilisateurs particuliers et professionnels un service gratuit d’accès et de mise en ligne d’annonces immobilières : de vente et de location.

Le site internet www.goodshowcase.com est exploité par Goodshowcase. 

 

Toute inscription ou connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les présentes CGU pourront être modifiées, à tout moment, par Goodshowcase, et qu’elles lui seront opposables dans un délai de 72 heures suivant la mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des CGU. 

Pour être informés de ces éventuelles modifications, Goodshowcase conseille aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance des CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de Goodshowcase à l’adresse URL suivante www.goodshowcase.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.  

 

ARTICLE 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale du Site, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, sons et vidéos la composant, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété exclusive de Goodshowcase.

Toute représentation et / ou reproduction et / ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de  Goodshowcase est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque GOODSHOWCASE est la propriété exclusive de Goodshowcase. Toute représentation et / ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur concède à Goodshowcase, en tant que de besoin, les droits nécessaires à la mise en ligne de l’annonce sur le Site, et garantit Goodshowcase de toute réclamation à ce titre.

 

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

 

Les informations et / ou documents figurant sur le Site et / ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et / ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques. Goodshowcase se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et / ou documents mis à sa disposition sur ce Site.

Les informations et / ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Goodshowcase, et peuvent faire l’objet de mises à jour. Ils peuvent notamment avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation  ou l’interprétation des informations et / ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume l’ensemble des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Goodshowcase ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

 

Goodshowcase s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Goodshowcase, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, Goodshowcase ne peut garantir la disponibilité du Site et / ou des services ni la fiabilité des transmissions ou des performances. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de Goodshowcase ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et / ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Goodshowcase peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. 

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET PUBLICATION DES ANNONCES

 

4.1 Inscription

Afin de pouvoir déposer une annonce ou bénéficier des prestations de services de Goodshowcase et accéder aux services du Site, l’Utilisateur peut au préalable s’inscrire sur le Site, en tant que membre, dans les conditions prévues aux présentes CGU. 

L’inscription au Site se fait en remplissant une fiche d’inscription détaillée dans la rubrique « Mon compte » à partir de la page d’accueil puis dans, « Créer votre compte ».

L’inscription en tant qu’Utilisateur membre donne accès à un compte personnel. Chaque compte est unique et accessible par le biais d’identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

L’Utilisateur membre s’engage à n’utiliser que le compte qu’il a créé personnellement. L’Utilisateur membre s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité de nature à induire Goodshowcase ou les autres Utilisateurs en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus, Goodshowcase est en droit de demander, à tout moment, à l’Utilisateur membre d’apporter la preuve, par tout moyen, de son identité. A défaut d’en apporter la preuve dans un délai de sept (7) jours, Goodshowcase procédera à la suspension immédiate et sans préavis du compte concerné.

 

4.2 Publication des annonces immobilières

 

L’inscription de l’Utilisateur en tant que membre « Particulier» ou « Professionnel » sur le Site est gratuite et permet  de publier des annonces immobilières gratuites.


Les annonces proposées aux particuliers :


Goodshowcase se réserve le droit d’afficher les annonces immobilières de ses clients particuliers en vitrine.


Toute publication d’annonce immobilière est soumise au CGU et CGV de Goodshowcase qui doivent être acceptés avant la validation de l’annonce  concernée en cochant la case se trouvant en fin de formulaire : «  J’accepte les CGU, les CGV ».

 

L’inscription gratuite des Utilisateurs en tant que membre sur le site est réservée aux particuliers qui sont en recherche immobilière d’achat ou de location. Cette inscription leur permet :


D'enregistrer leurs alertes emails de façon à recevoir les annonces immobilières correspondantes à leurs critères de recherches immobilières.

 

L’inscription de l’Utilisateur en tant que membre professionnel sur le site lui permet :

De déposer gratuitement des annonces immobilières en illimité sur le site internet www.goodshowcase.com, pour cela Goodshowcase propose aux professionnels de l’immobilier un contrat de prestations de services (ci après désigné "le contrat partenaire").


Tout annonceur doit impérativement être propriétaire du bien à publier ou bien mandaté par le propriétaire pour déposer une annonce sur le Site.


L’annonce publiée par l’Utilisateur est validée sous vingt-quatre (24) heures, pour une durée de validité de quatre-vingt dix (90) jours ou durée illimitée pour les annonces des professionnels envoyées via passerelle gratuite. Les annonces sont renouvelables chaque fois que nécessaire pour la même durée ce à partir de 72 heures avant leur expiration. 


Une annonce ne faisant pas l’objet d’une prolongation n’apparaîtra plus sur le Site mais restera visible dans la rubrique « Mes annonces » propre à chaque Utilisateur, à moins que ce dernier ne la supprime manuellement. La suppression d’une annonce peut se faire à tout moment.


Un mail automatique est envoyé à l’annonceur 72 heures avant l’expiration de son annonce. 

L’Utilisateur est informé que Goodshowcase peut à tout moment, et sans préavis ni justification, supprimer ou modifier une annonce ne correspondant pas aux présentes CGU.


 

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

 

Dans la mesure où Goodshowcase ne peut contrôler les sites et sources externes déposés sur son site, Goodshowcase ne peut être tenue responsable de leur mise à disposition, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toutes autres informations ou données disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. 

De plus, Goodshowcase ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Toute création de liens vers le Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Goodshowcase et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Goodshowcase se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée et Goodshowcase pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur membre.

L’Utilisateur est également informé que tout acte commis en violation de la loi et portant atteinte aux droits de Goodshowcase, dont à ses droits de propriété intellectuelle, est susceptible d’engager sa responsabilité civile et / ou pénale.

L’Utilisateur est enfin informé que s’il utilise le Site pour se livrer à une activité illégale ou frauduleuse, sa responsabilité pénale et / ou civile, ainsi que celle de toute autre personne participant à cette activité, pourra être engagée par Goodshowcase.

L’Utilisateur reconnait avoir les droits lui permettant de mettre une annonce en ligne, en étant propriétaire ou en ayant été mandaté pour vendre, ou pour louer le bien concerné par l’annonce mise en ligne sur le Site. A défaut, l’Utilisateur sera tenu pour seul responsable des conséquences et éventuelles poursuites engagées par des tiers à ce titre.

 

ARTICLE 7 – RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

• Goodshowcase n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;

• La présence du logo GOODSHOWCASE institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;

• Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, ce qui n’empêche pas leur éventuel détournement ;

• L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet ;

• Goodshowcase ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

 

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

 

Le Site met en place un système sécurisé garantissant l’intégrité des données informatiques y figurant. 

Les Utilisateurs du Site s’engagent à n’avoir aucune activité et / ou comportement susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et / ou de son activité. 

Toute violation de la présente disposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que la suppression ou suspension du compte client pour toute atteinte à l’activité de prestation de service du Site.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion par Goodshowcase à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des prestations souscrites (pour les Utilisateurs ayant opté pour un service payant est subordonnée au consentement de la personne concernée).

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par Goodshowcase aux seules fins d’une bonne administration des prestations et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

L’archivage des communications, des paiements et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.


9.1 Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le Site et traitées par Goodshowcase sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement, notamment par le biais des formulaires d’inscription.

Les informations collectées par Goodshowcase lors de la création d’un compte par une personne physique sont (liste non exhaustive) :

• Statut (particulier vendeur, particulier acquéreur ou professionnel)

• Civilité (M, Mlle ou Mme)

• Identité (nom et prénom)

• Pseudo (pseudonyme qui s’affichera sur l’annonce)

• Adresse

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

Les informations collectées par Goodshowcase lors de la création d’un compte par une personne morale sont : 

• Statut (professionnel)

• Nom de l’entreprise

• N° d’immatriculation de l’entreprise

• Civilité (M, Mlle ou Mme)

• Identité (nom et prénom)

• Adresse

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

 

9.2 Informatique et libertés

Ces données personnelles sont traitées par Goodshowcase, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1815268. 

L’Utilisateur consent, par les présentes CGU, à ce que Goodshowcase fasse des traitements des données qui ont été collectées, notamment à des fins de réalisation d’opérations relatives à la gestion client et à la prospection conformément à la norme simplifiée n°48.

L’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies par Goodshowcase et / ou à la diffusion de ces données à des tiers, notamment à des fins de prospection commerciale, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription la proposition «je souhaite recevoir les offres des partenaires de Goodshowcase ».

Conformément à la loi mentionnée ci-dessus, l’Utilisateur peut accéder à tout moment aux informations personnelles qui ont été communiquées à Goodshowcase et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s’adressant à Goodshowcase.

Pour ce faire, il convient de contacter Goodshowcase par e-mail : contact@goodshowcase.com 

Les données sont conservées par Goodshowcase pour une durée d’un (1) an. A l’issue de ce délai, Goodshowcase s’engage à supprimer les données personnelles.

9.3 Cookies :

Goodshowcase a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur membre lors de sa connexion sur le Site. L’Utilisateur membre peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés sur le Site. 

9.4 Géolocalisation

Les Utilisateurs ont le choix de géolocaliser ou non leur bien immobilier et sont informés que Goodshowcase utilise l’outil Google Maps en cas d’une géolocalisation des biens immobiliers correspondant aux annonces publiées par les Utilisateurs sur son Site.

L’utilisation de ce système de géolocalisation a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1815268.

 

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

 

La politique de confidentialité de Goodshowcase définit la façon dont sont utilisées les informations personnelles de l’Utilisateur. En utilisant le Site, l’Utilisateur consent au traitement de ses informations personnelles dans les conditions décrites dans les présentes, et garantit que toutes les données fournies sont exactes.

L’Utilisateur membre pourra changer ou supprimer ces informations de son compte dans la rubrique « Accéder à mon compte » ou « Mon compte », puis « Modifier mon profil ».

Goodshowcase s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations et d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Goodshowcase s’engage à ne pas communiquer les données personnelles transmises par l’Utilisateur à des tiers, sauf dans les cas définis à l’article 9. Cependant, les Utilisateurs membres souscrivant à un service d’annonces et de prestations payantes acceptent que leurs données bancaires soient communiquées à l’organisme bancaire assurant le traitement de la commande conformément aux articles 7.1 et 7.2 des Conditions Générales de Vente du Site.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et de contestation éventuelle non résolus de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse e-mail suivante : contact@goodshowcase.com. 

 

ARTICLE 12 – DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

 

Les Conditions Générales d’Utilisations ici présentes et affichées sur le site sont rédigées en langue française et sont légalement opposables.


Date de mise à jour : Septembre 2017