CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« SERVICES PAYANTS » 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les CGV) ont pour objet de régir les services d’annonces ou de services payant proposés par la SAS GOODSHOWCASE (ci-après dénommée Goodshowcase) au sein de ses agences ou sur son site internet www.Goodshowcase.com (ci-après dénommé le Site) et destinés aux Utilisateurs souhaitant en bénéficier (ci-après dénommés les clients ou les annonceurs).

 

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE – MENTIONS LEGALES

 

Le présent Site www. Goodshowcase.com est édité par,

SAS GOODSHOWCASE - représentée par Arnaud BRUNEL et Matthieu LIBAULT de La CHEVASNERIE

Capital de 1000 € Numéro de TVA : FR 15 824345383 SIRET : 824 345 383 00015

Code APE : 6831Z Agence Immobilière 

Carte de transaction délivrée par la CCI de Nantes - Saint Nazaire n° : CPI 4402 2017 000 016 939

• Adresse postale : 32, Esplanade François André – 44500 LA BAULE- FRANCE

• Adresse électronique : contact@ Goodshowcase.com

• Téléphone de contact : 09 70 92 20 13 - 06 26 14 80 85 

 

Service client du Site : 

 

• Adresse postale : 32, Esplanade François André – 44500 LA BAULE- FRANCE

• Adresse électronique : contact@ Goodshowcase.com

• Téléphone de contact : 09 70 92 20 13 - 06 26 14 80 85 

• (Fuseau horaire FRANCE 8H00-12H00/14H00-19H00).

 

Hébergeur du Site :

 

OCEANIC PROD LTD - http://www.oceanic-prod.com

 

Responsable du Site : Matthieu Libault de La Chevasnerie

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

2.1 Objet des CGV

Le présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition de services d’annonces et des prestations de services payants par Goodshowcase aux  clients annonceurs sur le Site www.goodshowcase.com.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent la fourniture des services payants de Goodshowcase. 

Les CGV constituent avec le formulaire d’inscription et les services d’achats les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux services livrés aux clients établis en France et sur les départements et territoires d’Outre-Mer. 

L’Annonceur déclare avoir la capacité de conclure un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et Annonceurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV et les contrats proposés sont opposables au Client et à l’Annonceur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire au service proposé.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Annonceur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Goodshowcase conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

Goodshowcase se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Annonceur.

2.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Goodshowcase ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 3 – SERVICE D’ANNONCES 

 

Le Site propose aux Utilisateurs des services payants de mise en ligne d’annonces immobilières pouvant être géolocalisées par l’intermédiaire de l’outil Google Maps.

 

Le Site propose par ailleurs un service d’annonces payantes, accessible à l’ensemble des Utilisateurs, ainsi que des prestations de services, accessible exclusivement et différentes selon le statut des Utilisateurs ayant la qualité de particuliers vendeurs, particuliers acquéreurs ou professionnels du secteur immobilier.

 

 

ARTICLE 4 – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

 

4.1 Conclusion du contrat

La commande des prestations de services et de publications d’annonces immobilières est formée au moment de la validation « acheter », de la page correspondante à la commande.

Goodshowcase se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

4.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des formulaires d’inscription et des emails de confirmation est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

4.3 Modification de la commande

À compter de la confirmation de la commande, l’Annonceur peut à tout moment, et ce pendant toute la durée de l’annonce ou de la publicité, modifier sa commande.

4.4 Rétractation (services « Payants » exclusivement)

Les dispositions du présent article n’ont vocation à s’appliquer qu’aux Annonceurs n’agissant pas en qualité de professionnel et ayant souscrit aux services « Payants ».

À compter de la validation de la commande des services « Utile » et « Confort », l’Annonceur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, via le formulaire de rétractation disponible pour toute commande :

« Formulaire de rétractation ».

 

Goodshowcase procède au remboursement du service commandé à la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué soit avec le moyen de paiement utilisé pour la transaction, soit avec le RIB ou l’IBAN de l’utilisateur qu’il aura communiqué au préalable et à la demande de Goodshowcase. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours. L’Annonceur recevra un e-mail de confirmation de remboursement. 

4.5 Annulation de la commande et résolution du contrat

Toute annulation de commande par le Client ou l’Annonceur après confirmation et en dehors du cadre de l’exercice du droit de rétractation (cf. article 4.4) est soumise à l'acceptation discrétionnaire de Goodshowcase et doit être demandée par l’Annonceur via le formulaire du Service Client (page « Contact »). 

Le contrat peut être résolu par le Client ou l’Annonceur en cas :

• D’exécution d’une prestation de services non conforme à ce qui était demandé ;

• De hausse du prix non justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le Prestataire en cas de :

• Non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de l’exécution de la prestation.

4.6 Conditions de remboursement 

Pour les services payants le remboursement après annulation sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours. 

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction. L’Annonceur recevra un e-mail de confirmation de remboursement. 

Aucun remboursement de la part Goodshowcase n’est effectué en cas d’annulation d’une commande, d’un contrat ou d’un dépôt d’annonce après la période de rétractation des 14 jours.

 

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS SERVICES, des ABONNEMENTS, et des PUBLICATIONS d’ANNONCES IMMOBILIÈRES

 

5.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TVA française en vigueur au jour de la commande). 

Les commandes effectuées en dehors du territoire français sont facturées hors taxes. Les Annonceurs résidant à l’étranger peuvent effectuer le règlement de la commande en Euro au moment de la validation de l’annonce.

Le montant total dû par l’Annonceur souscrivant à un service payant est indiqué sur la page récapitulative de la commande, avant la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, Goodshowcase s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

5.2 Modification

Goodshowcase se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Annonceur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5.3 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande soit par chèque ou espèces directement en agence, soit par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express via le système de règlement en ligne sécurisé. L’Annonceur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel. 

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par un organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et Goodshowcase sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers l’Annonceur. 

Goodshowcase se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Annonceur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.

5.4 Sécurisation du paiement

Dans le but de sécuriser les paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé  (      ). 

5.6 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

5.7 Défaut de paiement

Goodshowcase se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement ou de résoudre de plein droit le contrat.

 

ARTICLE 6 – EXECUTION DU SERVICE D’ANNONCE

 

6.1 Délai d’exécution du service

La prestation de service, qu’il s’agisse d’une annonce gratuite, d’une annonce payante ou autres prestations de services, est exécutée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation de la demande de publication de l’annonce par l’Utilisateur/ l’Annonceur.

6.2 Modalités d’exécution

Un courriel sera envoyé à l’Utilisateur/ l’Annonceur afin de lui indiquer la mise en ligne de son annonce, qu’elle soit gratuite, ou payante.

6.3 Les services

En cas de non-conformité du service, il revient à l’Annonceur d’adresser une réclamation au Service Client (page « Contact ») en vue d'obtenir la modification de l’annonce ou, le cas échéant, la résolution de la vente.

Les services proposés par Goodshowcase : annonces gratuites et annonces payantes sont gérés par le Client et Goodshowcase, et peuvent être modifiés à tout moment par celui-ci dans le respect des Conditions Générales d’Utilisations et Conditions Générales de Ventes du Site. 

6.4 Indisponibilité des services

Goodshowcase s’efforce de permettre l’accès au service d’annonce du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Goodshowcase, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par conséquent, Goodshowcase ne peut garantir la disponibilité du service d’annonce du Site et / ou des services ni la fiabilité des transmissions ou des performances. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client et de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de Goodshowcase ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce service, dus à un évènement extérieur à Goodshowcase.

 

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion par Goodshowcase à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par Goodshowcase aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

L'archivage des communications des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

7.1 Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le Site et traitées par Goodshowcase sont celles que le Client ou l’Annonceur transmet volontairement notamment par le biais des formulaires d’inscription. 

Les informations collectées par Goodshowcase lors de la création d’un compte sont celles mentionnées à l’article 9.1 des CGU du Site.

Si le client ou l’Annonceur a des questions en ce qui concerne la conservation des données de paiement, il peut adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@goodshowcase.com 

7.2 Confidentialité

Goodshowcase s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations et d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Goodshowcase s’engage à ne pas communiquer les données personnelles transmises par  l’Annonceur à des tiers, sauf dans les cas définis au présent article. Cependant, en cas de commande, Goodshowcase communiquera les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à l’organisme bancaire assurant le traitement de la commande, conformément aux articles 7.1 et 7.2 des CGV, ce que l’Annonceur accepte expressément. 

7.3 Informatique et libertés

Ces données personnelles sont traitées par Goodshowcase conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Annonceur consent, par les présentes CGV, à ce que Goodshowcase fasse des traitements des données qui ont été collectées, notamment à des fins de réalisation d’opérations relatives à la gestion clients et à la prospection conformément à la norme simplifiée n°48.

L’Annonceur autorise l’utilisation des données recueillies par Goodshowcase et / ou la diffusion de ces données à des tiers en cochant la case sur le formulaire d’inscription à la proposition « je veux m'inscrire à la newsletter ». 

Conformément à la loi mentionnée ci-dessus, l’Annonceur peut accéder à tout moment aux informations personnelles qu’il a communiquées à Goodshowcase, et / ou en demander la rectification ou la suppression, et à tout moment, les modifier, et les supprimer. 

L’Annonceur peut supprimer à tout moment son compte dans « Mon compte »

Les données sont conservées par Goodshowcase pour une durée d’un (1) an. A l’issue de ce délai, Goodshowcase s’engage à supprimer les données personnelles.

7.4 Cookies 

Goodshowcase a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE GOODSHOWCASE

 

La responsabilité de Goodshowcase ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’Annonceur, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

9.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client :

• Adresse postale : GOODSHOWCASE 32 Esplanade François André - 44500 La Baule FRANCE

• Adresse électronique : contact@goodshowcase.com

9.2  Compétence 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et de contestation éventuelle non résolus de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour tout litige relatif aux bons de commandes ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

 

ARTICLE 10 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

Les présentes CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Les Conditions générales de ventes ici présentes rédigées et affichées en français sur le site sont légalement opposables.

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Date de mise à jour : Septembre 2017