L'acte de vente d'un logement existant

Vous êtes en général passé par un avant-contrat, promesse ou compromis de vente, et dès lors que toutes les conditions pour la réalisation de la vente du bien immobilier sont réunies, un acte de vente va devoir être réalisé pour enfin conclure la transaction.

Son contenu

L'acte de vente doit mentionner :

  • - des informations relatives aux deux parties, à savoir :

    • - les coordonnées du vendeur,
    • - les coordonnées de l'acheteur.

  • - des informations relatives au bien immobilier, à savoir :

    • - son adresse,
    • - son origine (la date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire, l'acte notarié, etc.),
    • - son descriptif détaillé, ainsi que celui de ses équipements et de ses annexes,
    • - l'existence d'une hypothèque et/ou servitude s'il y a lieu,
    • - il doit être accompagné obligatoirement des diagnostics techniques immobiliers,
    • - Si le bien est situé dans une copropriété, l'acte de vente devra alors contenir aussi tous les documents et les informations spécifiques à la copropriété.

  • - des informations concernant la vente, à savoir :

    • - le montant des honoraires du professionnel qui est chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
    • - le prix de vente et les modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un crédit immobilier),
    • - la date de disponibilité du bien,
    • - les conditions suspensives lorsqu'il y en a.

La signature de l'acte de vente

Le jour de la signature de l'acte de vente est un grand jour. Vous allez enfin devenir propriétaire, récupérer vos clefs et pouvoir emménager. D'abord, l'acte authentique doit être signé devant le notaire.

Le choix du notaire

Vous pouvez tout à fait choisir votre notaire librement. Vous avez peut-être un notaire de famille, il peut très bien faire l'affaire si vous le souhaitez. Un notaire peut réaliser une vente partout en France, donc vous n'êtes pas arrêté par des critères géographiques.

Le vendeur de votre futur bien immobilier peut aussi avoir un notaire à vous proposer, vous avez le choix de prendre l'un ou l'autre, voir même celui d'avoir recours chacun à votre notaire, ce qui est assez courant et qui ne vous coutera pas plus cher : ils partageront dans ce cas la part notariale.

Lecture et signature de l'acte de vente

Donc voilà arrivé le grand jour, vous vous rendez devant le notaire que vous avez choisi pour enfin signer l'acte authentique de vente. Le notaire va tout d'abord vous lire, à l'aquéreur et au vendeur, l'intégralité de l'acte authentique à haute voix. Même si cela peut sembler un peu soporifique, soyez bien attentif, et faites attention à ce que vous entendez correspond précisément à ce qui était convenu lors de la promesse de vente. S'il y a des choses qui vous semblent incorrectes, c'est évidemment avant de signer qu'il faut les signaler... Et si tout va bien, alors c'est le moment ; vous signez l'acte de vente !

Notification

L'acquéreur se voit remettre une copie de l'acte de vente par le notaire, il doit bien sûr la conserver précieusement. Si l'acte de vente n'est pas remis en main propre, il sera envoyé par courrier en recommandé.

Remise des clefs

Généralement, la remise des clefs a lieu le jour de la signature de l'acte authentique de vente, sauf s'il en a été décidé autrement par les 2 parties.

S'il n'y a pas eu d'avant-contrat

Si vous n'avez pas procédé à un avant-contrat, que ce soit un compromis ou une promesse de vente, avant la signature de l'acte de vente définitif, alors l'acquéreur disposera d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature de l'acte de vente pour se rétracter s'il le souhaite. Il devrait alors notifier sa renonciation au vendeur par courrier recommandé avec A/R avant la fin du délai fixé. Aucune somme ne pourra être réclamée durant ce délai.

Le Règlement

Le règlement du solde du prix de vente doit normalement être effectué le jour de la signature de l'acte de vente (sauf s'il n'y a pas eu d'avant-contrat), ainsi que les frais d'acte notarié.

Et vous êtes propriétaire !

C'est donc généralement lors de la signature de l'acte de vente que le règlement est effectué et que vous recevez les clefs de votre nouvelle propriété. Vous pouvez donc normalement, en sortant de chez le notaire, vous rendre dans votre nouvelle propriété et en disposer comme vous le souhaitez. Le titre de propriété devrait quant à lui arriver d'ici 6 à 12 mois.