La loi Pinel

Depuis janvier 2015, la loi Pinel remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière. Elle reprend les mêmes principes, mais en les assouplissant, afin que son impact soit plus important. L'idée est donc la même : Sous certaines conditions, en achetant un logement neuf dans un zone concernée par la loi Pinel, l'Etat vous rembourse une certaine part de votre investissement sous forme de réduction d'impôt.

Législation immobilière

Pour comprendre l'essentiel de la loi Pinel

La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation qui concerne les investissements immobiliers réalisés à partir de septembre 2014.

Cette loi s'adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement neuf dédié à la location, et aux particuliers souhaitant acheter un logement ancien et effectuer des travaux pour le remettre complètement à neuf.

Le dispositif Pinel cherche à dynamiser l'investissement locatif dans certaines villes où le besoin en logements est le plus important. Les investisseurs bénéficient grâce à cette loi d'une réduction d'impôt très intéressante sur 6 ans, 9 ans ou même 12 ans en renouvellement.

Objectif de la loi Pinel

La loi Pinel a été présentée en août 2014 dans le cadre du nouveau plan de relance pour le logement et a été mise en place par la loi de finances 2015, en remplacement de la loi Duflot.

L'objectif du dispositif Pinel est d'encourager les particuliers à investir dans l'immobilier neuf ou dans l'immobilier ancien à rénover dans les villes où il y a une demande locative importante.

La loi Pinel : Qu'est ce que ça change ?

Avec le dispositif Pinel, on observe, par rapport au dispositif Duflot, 3 changements majeurs pour les investisseurs :

  • - Il est désormais possible de choisir la durée d'engagement de location : 6 ans ou 9 ans avec possibilité de prolongement jusqu'à 12 ans. La réduction d'impôt accordée par l'Etat se montre proportionnelle à la durée d'engagement prise pour la location.

  • - Il y a maintenant la possibilité de louer le logement concerné à un ascendant ou à un descendant (pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015).

  • - L'avantage fiscal des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) est le même que celui des particuliers.

D'autre part, il y a certaines modifications au niveau des zones de logements concernées par le dispositif de défiscalisation immobilière, que ce soit pour les logements acquis ou pour les permis de construire déposés depuis octobre 2014, des communes sont reclassées alors que d'autres sont au contraire déclassées. Par exemple, Lille, Lyon, Montpellier ou Marseille sont reclassées, en passant de la zone B1 à la zone A. Il en est de même pour les communes de Caen, Le Havre, ou encore Dijon, qui passent de la zone B2 à B1.

Le dispositif Pinel intègre aussi un volet écologique : Ainsi, pour être éligibles, les logements doivent répondre à la norme RT 2012 ou au label BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Un avantage fiscal pour un temps déterminé

L'investisseur peut désormais choisir la durée de son engagement à louer le bien acquis. D'après le dispositif Pinel, il peut donc s'engager sur 6 ans ou 9 ans, prolongeable jusqu'à 12 ans.

La réduction d'impôt accordée par l'Etat sera alors proportionnelle à la durée d'engagement prise :

  • - 12 % du prix d'acquisition du logement pour un engagement sur 6 ans,
  • - 18 % du prix d'acquisition du logement pour un engagement sur 9 ans, et
  • - Jusqu'à 21 % du prix d'acquisition du logement pour un engagement sur 12 ans.
Voir aussi notre dossier : Pourquoi investir avec la loi Pinel ?

A savoir :

Passé le premier engagement d'une durée de 6 ans ou de 9 ans, l'investisseur peut par la suite prolonger son engagement par période de 3 ans jusqu'à atteindre la durée totale de 12 ans.

Le dispositif de la loi Pinel prévoit 2 investissements maximum par an pour un montant global plafonné à 300.000 € par an.

Les engagements que doivent prendre les investisseurs

Afin de bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel, les investisseurs doivent prendre certains engagements :

  • - Ils doivent investir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
    • - dans un bien immobilier neuf,
    • - dans un bien immobilier bientôt achevé répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC,
    • - ou dans un logement ancien ayant fait l'objet de travaux pour le remettre à neuf, qui propose une performance énergétique élevée et qui bénéficie du label Haute performance énergétique ou BBC rénovation

  • - Ils doivent d'engager à louer le logement pendant minimum 6 ans ou 9 ans
  • - le logement loué doit être la résidence principale du locataire
  • - Ils doivent louer le logement nu
  • - le logement doit se situer dans les zones de A à B2(sur agrément)
  • - le prix du loyer doit respecter les plafonds établis par zones géographiques
  • - les ressources du locataire doivent être suffisantes
  • - le prix de l'investissement doit respecter le plafond de 5.500 € par mètre carré de surface habitable.