Tout savoir sur le dispositif Censi-Bouvard

La loi Censi Bouvard met en place de nouvelles dispositions fiscales pour que encourager l'investissement dans le secteur de la location de biens meublés neufs, dans des résidences de services, en octroyant des avantages fiscaux aux investisseurs.

Avec une limite maximum d’investissement de 300.000€, vous économisez jusqu’à 33.000 € et pouvez ajouter à cette somme le remboursement de la TVA du bien concerné.

Pour aller plus loin, retrouver le texte de loi intégral :

Les conditions :

Les avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard sont réservés aux contribuables français qui investissent entre début janvier 2013 et fin décembre 2016 dans du locatif meublé en résidence de service pour une durée minimum de location de 9 ans.

Le logement doit pour cela être neuf ou en état futur d'achèvement, ou encore achevé depuis plus de 15 ans et réhabilités.

Le logement doit faire partie d'une résidence étudiante, de tourisme classées, pour séniors ou encore d'établissement médicalisé pour des personnes dépendantes.

Les avantages fiscaux :

Si votre investissement correspond aux conditions pour ce dispositif, vous avez droit à :

• - une réduction d’impôt sur le revenu accordée par le dispositif Censi Bouvard de 11% du montant HT de votre investissement sur 9 ans,
• - récupérer la TVA à 20% de votre logement.
• - des loyers mensuels garantis pendant les 9 ans du bail, il n'y a pas de risque de loyer impayé car le bail commercial est signé avec un gestionnaire qui vous verse vos loyers. Vous n'avez pas besoin de chercher les locataires.
• - Les loyers ne sont pas plafonnés (il n'y a pas non plus de plafond de ressources obligatoires pour les locataires.

A savoir :

L'investissement est limité à 300.000 € par foyer fiscal, cependant, il peut se faire sur plusieurs biens.

L'investissement se fait sous le statut de Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP).

Vous déclarez vos revenus en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sur votre fiche d'imposition.